Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 786 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Commentaires • 69
En principe, il n'est pas tenu compte du lien de parenté établi par l'adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l'enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l'abattement réservé aux enfants (art. 786, 1° CGI).
Lire la suite…L'article 786 1° du CGI ne visant que le conjoint, l'abattement et les tranches du barème fiscal en ligne directe ne s'appliqueront donc pas aux transmissions faites par l'adoptant au profit de l'enfant de son partenaire ou de son concubin sauf à invoquer une autre exception prévue par la loi relative aux secours et aux soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] A l'audience du 13 Février 2018 tenue en audience publique devant M. REVELLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2018.
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[…] Reprochant à M. E de ne pas avoir conseillé à M me D d'adopter ses deux nièces, afin de les faire bénéficier de droits de mutation réduits, par application de l'article 786 3° du Code général des impôts, et affirmant qu'en cas d'adoption simple, le service d'aide sociale n'aurait pas recouvré sa créance, les consorts C, par acte du 20 mai 2005, ont fait assigner M. E devant le tribunal de grande instance de O P pour obtenir la condamnation du défendeur à payer une somme de 29.925,89 euros à M me X et une somme de 44.349,79 euros à M me Y.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 octobre 2004, n° 02/08062
[…] Intervention figurant au passif de la déclaration de succession de I de X — dire que M. Y B de X doit, en tout état de cause, bénéficier du tarif des droits de succession en ligne directe en application des dispositions de l'article 786-3° du Code général des impôts ; — infirmer et annuler la décision de rejet du Directeur des Services fiscaux 4150 t.g.i. du 22 février 2002, — annuler les impositions établies (AMR du 6 juillet 2000),
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La loi du 21 février 2022 et ordonnance du 5 octobre 2022 ont introduit quelques modifications à la procédure d'adoption simple (article 343 et suivants du code civil). […] Par exception l'adopté bénéficie des mêmes droits de succession que les enfants reconnus de l'adoptant dans certains cas énoncés à l'article 786 du Code général des impôts: enfant issu d'un premier lit du conjoint de l'adoptant,
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