Article 786 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;

2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;

3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

1Refonte du titre VIII du Code civil " De la filiation adoptive "
Cheuvreux · 11 octobre 2022

L'article 786 1° du CGI ne visant que le conjoint, l'abattement et les tranches du barème fiscal en ligne directe ne s'appliqueront donc pas aux transmissions faites par l'adoptant au profit de l'enfant de son partenaire ou de son concubin sauf à invoquer une autre exception prévue par la loi relative aux secours et aux soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale. […]

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2ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
BOFIP · 30 juin 2022

[…] Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (code général des impôts [CGI], art. 786). […] à 5° de l'article 786 du CGI (CGI, art. 786, 6°). […] Transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° de l'article 786 du CGI

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3Veille fiscale – du 1er au 30 novembre 2021
Rivière Avocats · 10 décembre 2021

En effet, l'article 786 du Code général des impôts pose comme principe que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple » ; l'adopté simple est donc considéré comme un étranger et les donations et successions relèvent du droit de mutation de 60%. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mars 2018, n° 16/14381

[…] A l'audience du 13 Février 2018 tenue en audience publique devant M. REVELLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2018.

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2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2010, n° 07/00228
Infirmation

[…] Reprochant à M. E de ne pas avoir conseillé à M me D d'adopter ses deux nièces, afin de les faire bénéficier de droits de mutation réduits, par application de l'article 786 3° du Code général des impôts, et affirmant qu'en cas d'adoption simple, le service d'aide sociale n'aurait pas recouvré sa créance, les consorts C, par acte du 20 mai 2005, ont fait assigner M. E devant le tribunal de grande instance de O P pour obtenir la condamnation du défendeur à payer une somme de 29.925,89 euros à M me X et une somme de 44.349,79 euros à M me Y.

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-18.462, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Y… reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe est applicable aux transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de leurs parents nourriciers des secours et des soins non interrompus ;

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  • Pupille de l'État ou de la nation·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Legs en ligne directe·
  • Droits de mutation·
  • Enfants recueillis·
  • Impôts et taxes·
  • Lien de parenté·
  • Enregistrement·
  • Succession·
  • Impôt
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Documents parlementaires

Sur l'article 21, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
, modifie l'article 786 Code général des impôts

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le …

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Sur l'article 21, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
, modifie l'article 786 Code général des impôts

Amendement rédactionnel.

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, modifie l'article 786 Code général des impôts

Amendement rédactionnel.

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