Article 787 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/01/1985
>
Version08/01/1986
>
Version31/03/2001
>
Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires9


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
BOFiP · 30 juin 2022

[…] Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (code général des impôts [CGI], art. 786). […] […] Il est rappelé que, pour que l'article 787 A du CGI soit applicable, le bénéficiaire du don ou du legs doit avoir la qualité de pupille au moment de la donation ou du legs.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires47

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion