Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 787 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/1985
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Version08/01/1986
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Version31/03/2001
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Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Loi 86-17 1986-01-06 art. 31, art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 31 () JORF 8 janvier 1986
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Commentaires • 9
Lexis Veille · 14 janvier 2019
Lexis Veille · 14 janvier 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (code général des impôts [CGI], art. 786). […] […] Il est rappelé que, pour que l'article 787 A du CGI soit applicable, le bénéficiaire du don ou du legs doit avoir la qualité de pupille au moment de la donation ou du legs.
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