Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions
Article 788 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 14 (V)
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 13
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 . Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.
IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
Commentaires • 28
[…] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 788 du code général des impôts, lorsqu'un héritier ou légataire réalise un don à l'Etat ou certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique, avec les biens recueillis dans le cadre de la succession, il peut alors déduire de sa part nette imposable le montant de ce don. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L'actif net taxable de succession sera ainsi fixé à la somme de 513.842 euros, après imputation de l'abattement de 1.500 euros prévu par l'article 788 II du code général des impôts. […]
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[…] B Z a formé réclamations introduites les 24 mars 2004 et 28 septembre 2004, en contestant le bien-fondé des redressements en matière de liquidation de l'impôt et en demandant l'application de l'abattement général prévu par les dispositions de l'article 788 IV du Code général des impôts pour les successibles en ligne directe.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2014, n° 12/06091
[…] ce contrat a été souscrit par le réemploi de contrats de capitalisation au porteur 'LE TRIPLE ', c'est à dire d'un contrat qui ne bénéficie pas de la fiscalité des assurances vie en cas de décès et qui fait partie de la succession du défunt, qu'elle précise que le redressement fiscal ne résultait pas de la souscriptions des contrats d'assurance vie mais de l'abattement prévu à l'article 790 B du cgi alors que c'est l'article 788 III qui devait s'appliquer, qu'elle ajoute qu'elle n'a fait qu'accéder à la demande d'une personne majeure et consentante qui a souscrit des contrats au profit de ses petits enfants et qui, le 26 janvier 1999, […]
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En revanche, l'abattement applicable à défaut d'autre abattement (CGI, art. 788, IV) ne s'applique qu'en matière de succession. Il ne peut donc s'appliquer qu'une seule fois. […] Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, par l'article 790 B du CGI, par l'article 790 D du CGI, par l'article 790 E du CGI et par l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
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