Article 790 A du Code général des impôts

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Version30/12/1983
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Version01/01/1989
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Version06/01/2006
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Version06/08/2008
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Un abattement de 10.000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 1983

Commentaires33


Oratio Avocats · 7 juin 2024

[…] Loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Décret no 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article […] /codes/article_lc/LEGIARTI000024430014">Article 787 C du Code général des impôts Article 790 A du Code général des impôts Loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 22)

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Gouache Avocats · 5 juin 2024

L'abattement fiscal pour la transmission de fonds de commerce, fonds artisanaux, clientèles d'entreprises individuelles, fonds agricoles ou parts/actions de sociétés est désormais de 500 000 € alors qu'il était de 300.000 € (articles 732 ter et 790 A du code général des impôts). […]

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Gouache Avocats · 5 juin 2024

L'abattement fiscal pour la transmission de fonds de commerce, fonds artisanaux, clientèles d'entreprises individuelles, fonds agricoles ou parts/actions de sociétés est désormais de 500 000 € alors qu'il était de 300.000 € (articles 732 ter et 790 A du code général des impôts).

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 25 novembre 2010, n° 0901297
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les mentions portées par M. A X dans l'acte de donation ne constituent pas l'option prévue par le a du IV de l'article 41 du CGI, mais correspondent aux engagements requis par l'article 790 A du CGI pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ; qu'aucune option n'ayant été formulée expressément par l'exploitant pour le régime de l'article 41 du CGI, le donateur ne peut prétendre à aucun report d'imposition de ses plus-values professionnelles ;

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  • Plus-value·
  • Option·
  • Imposition·
  • Report·
  • Donations·
  • Impôt·
  • Bénéficiaire·
  • Justice administrative·
  • Entreprise individuelle·
  • Titre gratuit

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 juillet 2023, n° 22/00191
Infirmation partielle

[…] Et statuant à nouveau, […] — CONFIRMER le refus du bénéfice de l'abattement de l'article 790-1 du Code Général des impôts (CGI),

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  • Tribunal judiciaire·
  • Valeur·
  • Donations·
  • Part sociale·
  • Intérêt de retard·
  • Administration fiscale·
  • Coefficient·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Bénéfice
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Documents parlementaires27

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy. M. Alexandre Sabatou (RN). Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF298. Amendements identiques I-CF1117 de Mme … Lire la suite…
Amendement I-CF1727 de Mme Charlotte Leduc Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s'agit d'élargir le champ des sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, seuls sont visés les tiers qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. Or la très grande majorité des cas de fraude fait l'objet d'une pénalité de 40 %. Par ailleurs, il faut dissuader les entreprises de se spécialiser dans le conseil d'optimisation et de fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment lourde … Lire la suite…
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