Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 793 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 19 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables (1) (2).
(1) Dispositions applicables à compter du 5 septembre 1979. Toutefois en ce qui concerne les successions, elles ne s'appliquent qu'à celles ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980.
(2) Annexe II, articles 294 A à 294 D.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-15.912, Publié au bulletin
[…] que, par acte du 10 décembre 1981 dressé par M e X…, notaire, M lle Z… a fait à M me Y… donation de biens immobiliers ; que le notaire a présenté cet acte à la formalité de l'enregistrement le 5 janvier 1982, et que l'administration des impôts a réclamé les droits de mutation calculés en tenant compte des dispositions de l'article 793 A du Code général des impôts modifiées par l'article 41-III de la loi de finances du 30 décembre 1981 applicable rétroactivement aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties à compter du 23 novembre 1981 ; que ces droits n'ayant pas été payés par le notaire faute de provision suffisante, […]
Lire la suite…- Application à l'acte considéré, de la loi en vigueur·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Accomplissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Loi applicable·
- Formalité·
- Redevable·
- Donation
[…] alors prévue à l'ancien article 47 du code de l'enregistrement, a ensuite été codifiée à l'article 1241 du code général des impôts (CGI) par le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale. […] disposition a ainsi modifié l'article 1241 déjà cité du CGI. […] Le décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 a transféré ces dispositions prévues à l'article 1241 précité au 1° du 2 de l'article 793 du même code. […] Ces plafonds étaient codifiés sous l'article 793 A du CGI. L'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 a totalement supprimé ce régime d'exonération de DMTG dont bénéficiait la première transmission d'immeubles d'habitation achevés après le 31 décembre 1947 et acquis avant le 20 septembre 1973. […]
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