Article 794 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
14 textes citent l'article

Commentaires23


1Pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités
blog.landot-avocats.net · 21 juin 2022

«14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)

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2Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale
CMS · 25 avril 2022

[…] [12] Modifiant l'article 69, IV-al. 2 du CGI. […] [25] Modifiant l'article 1731 bis du CGI. [26] Modification de l'article 794 du CGI. [27] Insertion de l'article 802 bis du CGI. [28] Modification de l'article 1691 bis du CGI.

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 octobre 2013, n° 11/00286

[…] Ce document indique expressément que l'objet de la SCI lA COURSERANAISE est “la mise en valeur, la rénovation et l'exploitation de l'ensemble immobilier du PALAIS dans le cadre de la législation portant sur les immeubles classés ou inscrits ISMH et faire bénéficier ainsi des dispositions fiscales régie par les articles 156-3, 794 à 796, 1040-1041 du Code général des impôts”.

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  • Sociétés·
  • Bail emphytéotique·
  • Monument historique·
  • Patrimoine·
  • Investissement·
  • Impôt·
  • Rentabilité·
  • Souscription·
  • Part sociale·
  • Déduction fiscale

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 8 janvier 2008, n° 07/00903

[…] Attendu que la S.C.I. DU DOMAINE DE A B invoque les dispositions de l'article 795-6 e du code général des impôts aux termes desquelles sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit « les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique» ;

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  • Impôt·
  • Legs·
  • Mutation·
  • Titre gratuit·
  • Collection·
  • Monuments·
  • Libéralité·
  • Personnalité morale·
  • Manuscrit·
  • Historique

3CJUE, n° C-485/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 16 juillet 2015

[…] 6 En vertu de l'article 777 du code général des impôts (ci-après le «CGI»), les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés entre frères et sœurs, soit un taux de 35 % ou de 45 %. Cet article prévoit néanmoins deux exceptions, l'une établie au point I de l'article 794 du CGI en faveur d'autorités publiques régionales ou locales, l'autre à l'article 795 du CGI.

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Libre circulation des capitaux·
  • Accords internationaux·
  • Politique extérieure·
  • Pays européens·
  • Legs·
  • Don·
  • Etats membres·
  • Mouvement de capitaux·
  • Commission
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Documents parlementaires29

La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d'évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n'est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n'est pas chiffré et, en l'état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps. Sont concernées : - l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d'une pièce de l'habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n'excèdent pas un certain plafond (dépense n° 180102), qui avait obtenu du Comité … Lire la suite…
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