Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / A : Dispositions générales / 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Article 809 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 :
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.
II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
III. - (Abrogé).
Commentaires • 23
[…] Le passage de la SARL à l'impôt sur les sociétés peut, – conformément aux dispositions de l'article 809 du code général des impôts -, entrainer un droit spécial de mutation sur certains apports en nature (immeubles et fonds de commerce). A moins toutefois que les associés s'engagent à conserver pendant trois ans leurs parts sociales à la date du changement de régime fiscal. […]
Lire la suite…[…] 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] soit en l'espèce, l'acte sous seing privé en date du 28 décembre 1998 que la nature de la transformation et de la modification du régime fiscale de la société civile professionnelle; Qu'il est également précisé par l'administration fiscale que le changement de régime fiscal de la SELARL “Y, Z et associés” est soumis à deux obligations conformément aux dispositions des articles 809-II et 295 annexe II du Code Général des Impôts, à savoir la déclaration n° 2742 et la paiement de droits et taxes de mutation à titre onéreux sur les apports purs et simples effectués depuis le 1 er août 1965 par les personnes non soumises à l'impôt sur les bénfices ;
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[…] Qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, au cours des années 2003 et 2004, elle a été l'objet d'un redressement fiscal au motif que du fait des modifications statutaires réalisées en 1995, elle aurait changé de nature juridique et qu'il y aurait lieu de retenir une dissolution de la 1 re société pour procéder à la création d'une deuxième et nouvelle société, passible de droits de mutation à titre onéreux de vente d'immeubles au titre de la reprise de la rente viagère, tandis que l'option à l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés, la rendrait redevable du droit d'apport prévu à l'article 809 II du Code Général des Impôts, calculé sur les apports à titre pur et simple d'immeubles;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 mai 2009, n° 08/06484
[…] En réponse aux observations du contribuable contestant le bien fondé du redressement notifié au motif que l'apport avait été placé sous le régime de l'article 809 I bis du Code général des impôts et non sous celui de l'article 1115 du même code, l'administration a maintenu sa position, par courrier du 17 juillet 2006, et les deux avis de recouvrement suivants ont été adressés à la société B C, le 4 avril 2007:
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Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d'émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres. […] […] Si l'émission des actions de préférence rémunère un apport en nature réalisé par une personne physique, il y a un droit d'apport proportionnel qui peut être dû (art. 809, I-3° du code général des impôts) selon la nature du bien apporté à la société (immeuble, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, etc.). […]
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