Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / A : Dispositions générales / 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Article 811 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000021957505&cidTexte=LEGITEXT000006069577">articles 809, 810, 811 du code général des impôts).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006310486&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060101" target="_blank">CGI, art. 811) […] Ce nouveau mécanisme serait inséré dans un nouvel article 39 decies B du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 octobre 2014, n° 1101180
[…] — que la déclaration de dissolution sans liquidation datée du 30 août 2008 n'est revêtue d'aucune signature et ne constitue qu'un projet ; qu'un acte sous seing privé a été enregistré le 8 octobre 2008 constatant la dissolution de la SARL Globe ; qu'aucune date d'effet et aucun engagement réciproque ne figurent dans cet acte ; qu'il précise que la date d'effet fiscal est fixée au 1 er janvier 2008 et que la dissolution est réalisée à la valeur nette comptable ; qu'il fait état du droit fixe prévu par le 2° de l'article 811 du code général des impôts pour les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles ; qu'il ne mentionne aucune évaluation des immobilisations transmises à la SARL Grands Magasins du Globe par la SARL Globe ;
Lire la suite…- Grand magasin·
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recevoir des annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du code civil et article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030485943">R. 123-75 issu de l'article 24 du décret 84-406 modifié par l'article 4° Le certificat de non-opposition
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