Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 2 : Actes de fusion
Article 816 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Commentaires • 20
De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d'une proposition d'amendement préparée par l'ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI afin de permettre l'application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d'en assurer la neutralité fiscale. […] 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu l'article 816-I.2 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; […]
Lire la suite…- Compatibilité au droit communautaire·
- Apports en cas de fusion·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Droit d'enregistrement·
- Impôt·
- Location·
- Service·
- Société de capitaux
[…] le 22 septembre 1988, la société Hesston (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Etablissements Braud ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, […]
Lire la suite…- Incompatibilité des droits avec le droit communautaire·
- Application de la prescription·
- Restitution de ceux acquittés·
- Droits de mutation·
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- Communauté européenne·
- Ordre juridique communautaire
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-16.261, Inédit
[…] 1 ) que l'opération taxée était un apport de sorte que la perception des droits en cause était l'article 812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ;
Lire la suite…- Compatibilité d'une loi avec un principe général de droit·
- Compatibilité avec le droit communautaire·
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Article paru dans Option Finance le 15/03/2021 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
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