Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 2 : Actes de fusion
Article 816 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Commentaires • 34
De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d'une proposition d'amendement préparée par l'ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI afin de permettre l'application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d'en assurer la neutralité fiscale. […] 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…On relèvera en revanche que la loi de finances pour 2020 n'a pas modifié le régime applicable en matière de droits d'enregistrement. […] Ceci ne doit pas étonner car le champ d'application du régime spécial prévu en matière de droits d'enregistrement en cas de fusion par l'article 816 du CGI (auquel renvoie l'article 817 pour les scissions) est déterminé par les articles 301 B et 301 F de l'annexe 2 du CGI. Or, les dispositions de l'annexe 2 prenant la forme d'un décret en Conseil d'Etat, il n'était donc pas loisible au législateur de les modifier. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] 3 Par réclamation du 31 décembre 1991, Bautiaa a demandé à l'administration fiscale le remboursement de la somme, sans préjudice des intérêts produits, qu'elle avait versée à ce titre à raison de l'incompatibilité entre la disposition (l'article 816-I-2_ du CGI) qui soumet les opérations de fusion des entreprises au droit proportionnel d'enregistrement de 1,20 % et la directive 69/335, qui, après sa modification par la directive 85/303/CEE (3) (ci-après la «directive 85/303»), interdit, toujours selon Bautiaa, la perception de droits sur les fusions réalisées depuis le 1er janvier 1986.
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[…] (48) – Il s'agit de la directive 69/335 et des directives 73/80 et 85/303, qui l'ont modifiée. (49) – Indépendamment du point de savoir si une telle opération consiste dans «le regroupement, au sein d'une même entreprise, de diverses entités exerçant des activités identiques ou complémentaires». (50) – Voir l'arrêt Bautiaa et Société française maritime, point 40. (51) – Ce droit était prévu par l'article 816 du code général des impôts français. (52) – Il est, en outre, significatif que le gouvernement italien, après l'arrêt Bautiaa et Société française maritime, a modifié, en adoptant le décret présidentiel n_ 323/96, l'article 4, sous b), du tableau joint au décret présidentiel n_ 131/86 et a remplacé le droit d'enregistrement proportionnel par un droit fixe d'un montant de 250 000 LIT.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-16.260, Inédit
[…] 1 ) que l'opération taxée était un apport de sorte que la perception des droits en cause était l'article 812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ;
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