Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 2 : Actes de fusion
Article 816 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Commentaires • 6
[…] - les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée à l'article L. 421-1 du CCH, à l'article L. 422-2 du CCH et à l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, […] Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] - en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (toutefois il convient de se reporter à l'article 816 A du code général des impôts [CGI] et au BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 8 juillet 2010, 07MA01111, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la SARL CANET BEACH CLUB soutient que les opérations de vérification de comptabilité n'ont pas commencé le 7 décembre 1994 à 15 heures, comme l'annonçait l'avis de vérification de comptabilité qu'elle avait reçu, mais le 8 décembre 1994 dans l'après-midi, ce qui l'aurait privée de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix, en violation des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que la société requérante se prévaut, d'une part, d'attestations de salariés de l'entreprise, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Cession·
- Attribution·
- Partage·
- Tva·
- Onéreux·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Fusions·
- Impôt
De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d'une proposition d'amendement préparée par l'ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI afin de permettre l'application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d'en assurer la neutralité fiscale. […] lesquelles les articles 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l'annexe II au CGI. […]
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