Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 3 : Scissions et apports partiels d'actif
Article 817 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
Commentaires • 13
Article paru dans Option Finance le 15/03/2021 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d'une proposition d'amendement préparée par l'ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI afin de permettre l'application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d'en assurer la neutralité fiscale. […] 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] la société Citel SA, pour un montant de 1 829 388 euros et 7 622 euros en 1992 et qui bénéficiaient d'un différé de taxation de la plus-value d'apport, en application du régime de faveur des articles 210, 210 B et 817 du code général des impôts ; que la SOCIETE CITEL 2 CP ne peut utilement faire valoir que les dirigeants de la société ignoraient qu'elle bénéficiait de ce régime de faveur et que la valeur de référence du fonds de commerce pour la constitution de la provision était limité à la somme de 7 622 euros ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Abandon·
- Créance·
- Provision·
- Sociétés
Ne peut bénéficier du régime fiscal prévu par les articles 816-I et 817-I du Code général des impôts, ensemble les articles 301 A et 301 E de l'annexe II du même Code, l'apport par une société à une de ses filiales de diverses participations en vue de permettre à cette filiale de détenir et de contrôler la gestion des différentes filiales et participations du groupe en rapport avec une branche d'activité, une telle opération ne constituant pas l'apport d'une branche complète d'activité au sens du dernier des textes précités.
Lire la suite…- Apport de participations à une filiale de gestion·
- Apport partiel d'actif·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Apport·
- Branche·
- Capital·
- Sociétés·
- Promotion immobilière
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 87-19.766, Publié au bulletin
[…] il ne pouvait en être ainsi lorsque le bail concédé porte sur des unités de production nécessaires et essentielles à toutes les activités de la société créée au point qu'elles en constituent de véritables outils de production, les juges du fond en déduisent à bon droit que la nouvelle société ne disposait pas, du fait des apports, d'une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, et qu'elle ne pouvait placer ces apports sous le régime de faveur (applicable aux fusions de société) prévu à l'article 817 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Apport d'une branche complète et autonome d'activité·
- Apport d'un droit de bail sur des immeubles·
- Absence d'apport en pleine propriété·
- Propriété conservée par l'apporteur·
- Droit de bail sur des immeubles·
- Apport partiel d'actif·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Droits fixes
[…] 20 % et l'apport d'un fonds de commerce, d'une clientèle, d'un droit au bail est enregistré au tarif prévu à l'817) ; […] les opérations de restructuration visées aux I et II de l'article 208 septies de CGI auxquelles participent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs (CGI, art. 810, VI). […] idArticle=LEGIARTI000027729145&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130819&fastPos=1&fastReqId=1993177631&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">Article 680 du code général des impôts : maintient le droit d'enregistrement de 125 euros pour les actes innomés.
Lire la suite…