Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers
Article 846 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 4
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du même code.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] Considérant, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 846 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros. (…) » ;
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2. Tribunal de commerce de Lille, 22 mai 2014, n° 2014009256
[…] Le droit fixe d'enregistrement de vingt-cinq euros (25 €) dû en vertu de l'article 846 bis du Code général des impôts est acquitté sur état, le présent acte étant dispensé de la formalité d'enregistrement.
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[…] Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […] Procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété […] Le droit fixe de 25 € est applicable aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (CGI, art. 846 bis).
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