Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées / 1 : Régime normal
Article 719 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
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N'excédant pas 23 000 € |
0 |
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Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € |
2 |
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Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
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Supérieure à 200 000 € |
2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Commentaires • 49
A noter : Il existe également des mécanismes de report ou de sursis d'imposition en cas d'apport de titres à une autre société. […] (Article 257 bis du CGI) LES DROITS D'ENREGISTREMENT : (Articles 719, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts) L'acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement […] (Article 732 ter du CGI) L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE :
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 719 du code général des impôts, la cession de fonds de commerce est soumise aux droits de mutation à titre onéreux au barème progressif suivant : […]
Lire la suite…Décisions • +500
Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi occupé, identiquement, par un précédent titulaire, ne sont pas applicables à un syndic ou à un administrateur judiciaire. . .
Lire la suite…- Activité constituant l'exécution de mandats de justice·
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[…] En premier lieu, l'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que : " I.- Les plus-values soumises au régime des article 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-11.964, Publié au bulletin
Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Administration n'avait pas invoqué la fictivité d'un acte de concession de licence, mais avait uniquement considéré que l'opération prise dans son ensemble était constitutive d'une cession globale de fonds de commerce, alors qu'elle précisait que la mutation secrète de fonds de commerce " déguisée " sous forme de contrat de concession de licence avait été soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 719 du Code général des impôts, […]
Lire la suite…- Redressement et vérification·
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En schématisant, la logique de l'arrêt commenté est la suivante : (i) en vertu de l'article 726 du Code général des impôts, seules les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel ; (ii) selon l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, […] elle a retenu « qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du Code général des impôts, et non de celles, combinées, des articles 719 et 720 du même code, toutes les cessions de droits sociaux, et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait » 8 . […]
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