Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section I : Champ d'application / Personnes imposables
Article 885 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 89-801 1989-10-27
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989
Modifié par : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 26 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 4.000.000 F :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Commentaires • 167
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1º du II de l'article 1605 : (…) 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, […] III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ; 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004(…), […] 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ; […]
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[…] Selon l'article 885 E du CGI, alors applicable, « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 juillet 2015, n° 13/02040
[…] Mme [J] a interjeté appel le 1er février 2013. Par conclusions signifiées le 5 mai 2014, Mme [J] demande à la Cour de : Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts, Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales,
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[…] La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel au motif que, selon les articles 885 A et 885 O bis 2° du Code g& […] #233;néral des impôts, « sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de ce texte, à condition que le redevable possède 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société ».
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