Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section I : Champ d'application / 2° : Présomptions de propriété
Article 885 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] c/ […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
Lire la suite…- Valeur·
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- Contribuable·
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2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 décembre 2021, n° 17/05609
[…] Les bons de souscriptions des 11 juin 2009 et 5 mai 2010 mentionnent que la souscription au capital de la société Finarea permettra de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, prévue à l'article 885-C V bis du code général des impôts (loi TEPA du 21 août 2007), et ainsi d'imputer sur l'ISF dont le souscripteur pourrait être redevable dans la limite annuelle globale de 50.000 euros 75% du montant des versements effectués au titre de la totalité de la souscription. Ces stipulations ne faisaient part d'aucun risque ni aléa. Il n'était pas fait mention d'une éventuelle rentabilité de l'investissement. Seuls étaient mentionnés les avantages fiscaux.
Lire la suite…- Holding animatrice·
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- Part sociale·
- Titre
(Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts (CGI). […] Comme indiqué, […] l'article 885 C du CGI prévoyait que les dispositions relatives à la présomption de propriété sur des actions et titres financiers fixée par l'article 754 B étaient applicables à l'ISF ; […]
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