Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1991
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 96
Décisions • 391
[…] Selon l'article 885 E du CGI, alors applicable, « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. »
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[…] alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, […]
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3. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162
[…] Les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté précisent que : […] Ainsi, et dans le cadre de la finalité de lutte contre la fraude fiscale, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont concernés au titre de l'assiette de différentes impositions et taxes et imposables à l'ISF (art. 885 E et 885 F du CGI). […]
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