Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt

Article 885 E du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version28/12/1988

Version31/12/1991

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1991

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par :	Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Commentaires • 96

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1. N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étageAccès limité

www.legifiscal.fr · 4 avril 2022

2. [Brèves] Précisions sur l'assiette de l'ISF : les comptes courants d'associés détenus dans une société en participation ne sont pas des biens professionnelsAccès limité

Sarah Bessedik · Lexbase · 17 novembre 2020

3. Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnelAccès limité

juridiconline.com · 6 octobre 2020

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Décisions • 392

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 mai 2021, n° 20/00765

Confirmation

[…] Par déclaration du 27 décembre 2019, M me Y X a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 26 mars 2020, M me Y X demande à la cour de : Vu les anciens articles 885 E et 885 S du code général des impôts Infirmer le jugement rendu le 02 décembre 2019 par le tribunal de Grande Instance de Paris ; Et statuant à nouveau,

Finances publiques·
Titre·
Fiscalité·
Société holding·
Valeur·
Participation·
Plus-value·
Fromagerie·
Impôt·
Mathématiques

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2011, n° 10/00887

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] L'article 885 E alinéa 1er du code général des impôts énonce que l'assiette […]

Valeur·
Compte courant·
Sociétés·
Impôt·
Associé·
Épouse·
Contribuable·
Construction·
Actif·
Administration fiscale

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 mars 2017, n° 15/06493

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts (CGI), l'assiette de « l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par la valeur nette au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble […]

Villa·
Administration fiscale·
Impôt·
Banque·
Dette·
Dépense·
Biens·
Solidarité·
Crédit·
Fortune

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Documents parlementaires • 321

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 E Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 E Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 E Code général des impôts

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