Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
Commentaires • 48
[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]
Lire la suite…[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Ainsi, et dans le cadre de la finalité de lutte contre la fraude fiscale, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont concernés au titre de l'assiette de différentes impositions et taxes et imposables à l'ISF (art. 885 E et 885 F du CGI). […]
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L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du Code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Douai, 8 avril 2013, n° 11/04957
[…] Ils indiquent qu'il ressort de la combinaison des articles 885 E et 885 F du code général des impôts que, s'agissant des contrats d'assurance-vie, fait partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables par le contribuable, cette faculté de rachat s'appréciant nécessairement au 1 er janvier de l'année d'imposition qui sert de date de référence, […]
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[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]
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