Article 885 F du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version28/12/1988
>
Version31/12/1991
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 11

Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires47


1Bénéfice d’une exclusion de garantie : charge de la preuve des conditions de fait
bjda.fr · 29 juin 2022

[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]

 Lire la suite…

2La prise en charge financière des victimes du terrorisme
bjda.fr · 1er mars 2019

[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]

 Lire la suite…

3Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
bjda.fr · 24 février 2019

[…] R. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions38


1CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162

[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Ainsi, et dans le cadre de la finalité de lutte contre la fraude fiscale, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont concernés au titre de l'assiette de différentes impositions et taxes et imposables à l'ISF (art. 885 E et 885 F du CGI). […]

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Assurance-vie·
  • Fichier·
  • Données·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Traitement·
  • Déshérence·
  • Finalité·
  • Entreprise d'assurances

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 02-10.046, Publié au bulletin
Rejet

L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du Code général des impôts.

 Lire la suite…
  • Valeur de rachat des contrats d'assurance-vie·
  • Valeur de rachat des contrats d'assurance·
  • Accord des beneficiaires acceptants·
  • Impôt de solidarité sur la fortune·
  • Droit personnel du souscripteur·
  • Faculté de rachat du contrat·
  • Beneficiaires acceptants·
  • Assurance de personnes·
  • Acte de nantissement·
  • Caractère rachetable

3Cour d'appel de Douai, 8 avril 2013, n° 11/04957
Confirmation

[…] Ils indiquent qu'il ressort de la combinaison des articles 885 E et 885 F du code général des impôts que, s'agissant des contrats d'assurance-vie, fait partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables par le contribuable, cette faculté de rachat s'appréciant nécessairement au 1 er janvier de l'année d'imposition qui sert de date de référence, […]

 Lire la suite…
  • Rachat·
  • Assurance vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Délégation·
  • Fortune·
  • Impôt·
  • Patrimoine·
  • Solidarité·
  • Banque·
  • Luxembourg
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires321

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion