Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
Commentaires • 78
(Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt no 882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] padding: 0;}--> 4 abattement sur sa valeur vénale8, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 885 G du CGI9. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 885 G, 1er alinéa du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les biens faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit n'étaient pas retenus dans l'assiette imposable à l'ISF du nu-propriétaire, notamment lorsque la donation était réalisée au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. […] Dans cette situation, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Ceci étant exposé l'article 885 G du code général des impôts dispose que : […]
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[…] Ceci étant exposé l'article 885 G du code général des impôts dispose que : […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2002, n° 01/11631
[…] Z A a contesté l'ensemble des redressements qui lui ont été notifiés en faisant valoir qu'elle est devenue usufruitière de ces biens par application des articles 1098 et 1094-1 du code civil et que dès lors, par application de l'article 885 G a du code général des impôts, elle est parfaitement fondée à ne déclarer que la valeur d'usufruit de son patrimoine.
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Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 757 du code général des impôts, […] 20 novembre 2002, p. 56). 2 747 du code général des impôts (CGI) par un décret du 6 avril 19507. Depuis sa création, […] devenu impôt sur la fortune immobilière) comportait une exception à la répartition, résultant de l'article 885 G du CGI, […]
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