Article 885 G du Code général des impôtsAbrogé

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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires78


1Commentaire de la décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 757 du code général des impôts, […] 20 novembre 2002, p. 56). 2 747 du code général des impôts (CGI) par un décret du 6 avril 19507. Depuis sa création, […] devenu impôt sur la fortune immobilière) comportait une exception à la répartition, résultant de l'article 885 G du CGI, […]

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2Commentaire de la décision n° 2019-820 QPC du 16 janvier 2020, Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2020

(Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt no 882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] padding: 0;}--> 4 abattement sur sa valeur vénale8, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 885 G du CGI9. […]

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3Impôt Sur Le Revenu - Réduction D'Impôt Lors D'Une Donation Tempora []
Mme Sarah El Haïry · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Conformément à l'article 885 G, 1er alinéa du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les biens faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit n'étaient pas retenus dans l'assiette imposable à l'ISF du nu-propriétaire, notamment lorsque la donation était réalisée au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. […] Dans cette situation, […]

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Décisions131


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2002, n° 01/11631

[…] Z A a contesté l'ensemble des redressements qui lui ont été notifiés en faisant valoir qu'elle est devenue usufruitière de ces biens par application des articles 1098 et 1094-1 du code civil et que dès lors, par application de l'article 885 G a du code général des impôts, elle est parfaitement fondée à ne déclarer que la valeur d'usufruit de son patrimoine.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 janvier 2022, n° 20/11540
Confirmation

[…] Ceci étant exposé l'article 885 G du code général des impôts dispose que : […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 janvier 2022, n° 20/11867
Confirmation

[…] Ceci étant exposé l'article 885 G du code général des impôts dispose que : […]

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Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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