Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés

Article 885 I du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1982

Version28/12/1988

Version12/05/1996

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988

Modifié par : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 26 I, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par :	Loi 88-1149 1988-12-23 art. 26 I, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Modifié par :	Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

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1. ISF et droits d’auteur : quid de l’héritier ?Accès limité

New Deal Due Dil · 8 mars 2017

2. Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières

Village Justice · 7 mai 2010

idArticle=LEGIARTI000006310908&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505" class="spip_out" rel="external">article 885 I du CGI), vos véhicules de collection, vos droits d'auteur, vos stock options (tant qu'elles ne sont pas levées), vos actions gratuites (avant leur attribution définitive), le bonus non servi de vos contrats à bonus de fidélité (réponse ministérielle du 22 janvier 2008) et vos titres de Pme communautaires reçus à la constitution ou lors d'une augmentation de […] idArticle=LEGIARTI000020059026&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505" class="spip_out" rel="external">article 885 I ter du CGI).

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

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