Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés
Article 885 I du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1999
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
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idArticle=LEGIARTI000006310908&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505" class="spip_out" rel="external">article 885 I du CGI), vos véhicules de collection, vos droits d'auteur, vos stock options (tant qu'elles ne sont pas levées), vos actions gratuites (avant leur attribution définitive), le bonus non servi de vos contrats à bonus de fidélité (réponse ministérielle du 22 janvier 2008) et vos titres de Pme communautaires reçus à la constitution ou lors d'une augmentation de […] idArticle=LEGIARTI000020059026&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505" class="spip_out" rel="external">article 885 I ter du CGI).
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