Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés
Article 885 J du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 40
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
Commentaires • 24
Droits de propriété littéraire et artistique CGI art. 885 I, al. 4 Droits de la propriété industrielle CGI art. 885 I, al. 3 Rentes, pensions et indemnités CGI art. 885 J Titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil CGI art. 885 I bis Titres détenus par les salariés et les mandataires […] sociaux CGI art. 885 I quater
Lire la suite…Décisions • 7
[…] selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, […] en conséquence, inclue dans l'assiette de l'impôt la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions des articles 885 J et 885 K du même Code, l'article 885 S dispose que « la valeur des biens (dont celle en capital des rentes viagères) est déterminée suivant » les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès", lesquelles prévoient qu'au décès du crédit-rentier les rentes viagères dont il bénéficiait ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de mutation ; […]
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[…] que la rectification proposée est fondée sur l'article 885 E du code général des impôts ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en application de l'article précité, la valeur de capitalisation des rentes viagères instituées entre particuliers ainsi qu'auprès d'organismes institutionnels doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'exception des rentes assimilables à des pensions de retraite (art. 885 J du CGI) et des rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels (art. 885 K du CGI) ; qu'aucun texte ne fixe de barème de capitalisation ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-17.136, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable et que doit être, en conséquence, inclus dans l'assiette de l'impôt la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions des articles 885 J et 885 K du Code général des impôts, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;
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