Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 42
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Commentaires • 30
En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d'un préjudice corporel étaient exclues de l'assiette de l'impôt (ancien article 885 K du CGI). La doctrine administrative admettait dès lors que le déclarant neutralise ces actifs en portant au passif de sa déclaration la valeur actualisée de la capitalisation des rentes ou des indemnités (BOI-PAT-ISF-30-40-40 §90). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, […] en conséquence, inclue dans l'assiette de l'impôt la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions des articles 885 J et 885 K du même Code, l'article 885 S dispose que « la valeur des biens (dont celle en capital des rentes viagères) est déterminée suivant » les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès", lesquelles prévoient qu'au décès du crédit-rentier les rentes viagères dont il bénéficiait ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de mutation ; […]
Lire la suite…- Moyen relatif à la composition de la juridiction·
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[…] Par acte du 21 juin 2007, Y Z a fait assigner la Direction générale des impôts et par dernières conclusions signifiées le 7 mars 2008 et déposées au greffe le 12 mars suivant, demande au tribunal, sur le fondement de l'article 885 K du code général des impôts, de :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 06-16.370, Publié au bulletin
L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
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[…] En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d'un préjudice corporel étaient exclues de l'assiette de l'impôt (ancien article 885 K du CGI). […] […]
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