Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 R du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Commentaires • 46
En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'
Lire la suite…En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'arrêt du 20 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette les demandes des requérants au visa de l& […] #8217;article 885 R du CGI.
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article 885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; […] Considérant que les appelants, après avoir rappelé que par application des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative s'y rapportant (7 G 2321) pour soutenir qu'il suffisait que la dette fiscale de M. […]
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[…] L'administration fiscale soutient que M. D ne satisfait pas aux conditions cumulatives fixées par l'article 885 R du CGI prévues pour l'activité de loueur en meublé, notamment en ce qu'il n'était pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux 1 er janvier 2005 et 2006 et qu'il ne remplit pas la condition de seuil de 50% du revenu.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/05617
[…] L'article 885 A du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits générateurs des impôts en cause, dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune constituée, aux termes de l'article 885 E, par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable.
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[…] Comme pour l'IFI, sous l'empire de l'ISF, l'article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites […] Ces conditions ont été identiquement reprises au 1° du V de l'article 975 du CGI pour l'IFI, à l'exception de l'inscription au RCS.
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