Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 P du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
Commentaires • 18
Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de l'article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport à l'ISF, des parts de groupement foncier agricole détenant des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible. […] L'article 885 P dispose que certains immeubles ruraux donnés à bail à long terme peuvent, […]
Lire la suite…[…] Placements financiers des non-résidents CGI art. 885 L Bois et forêts et parts de groupements forestiers CGI art. 885 H, al. 1 et 2 Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à […] bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q
Lire la suite…Décisions • 13
Si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, l'article 885-N du même Code, n'exclut pas de son champ d'application les biens agricoles répondant à la définition générale des biens professionnels qu'il énonce lorsque ces biens ne font pas l'objet d'un bail à long terme .
Lire la suite…- Domaine agricole exploité par le propriétaire·
- Exploitation par le propriétaire en métayage·
- Impôt sur les grandes fortunes·
- Biens ruraux donnés à bail·
- Biens professionnels·
- Bail à long terme·
- Domaine agricole·
- Bail à métayage·
- Impôts et taxes·
- Biens exonérés
[…] Cependant, ils peuvent aux termes des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, être totalement exonérés s'ils constituent des biens professionnels ou s'ils font l'objet d'un bail rural à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du code précité.
Lire la suite…- Bail à métayage·
- Bien rural·
- Professionnel·
- Impôt·
- Prescription·
- Part·
- Activité·
- Déclaration·
- Recherche·
- Administration
3. Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2013, n° 12/02116
[…] Attendu qu'aux termes du dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du Code Général des Impôts dans sa version en vigueur à l'époque des faits 'les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune' ; que l'article 885 N du code précité dispose que 'les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels' ;
Lire la suite…- Impôt·
- Fortune·
- Exonérations·
- Administration fiscale·
- Finances publiques·
- Valeur·
- Titre·
- Force majeure·
- Mathématiques·
- Finances
Article 885 O quinquies ................................................................................................................. 51 - Article 885 P .................................................................................................................................. 51 - Article 885 Q ................................................................................................................................. 51 - Article 885 R ................................................................................................................................. 51 […] Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, […]
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