Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 Q du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 15
Article 885 O quinquies ................................................................................................................. 51 - Article 885 P .................................................................................................................................. 51 - Article 885 Q ................................................................................................................................. 51 - Article 885 R ................................................................................................................................. 51 […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Cependant, ils peuvent aux termes des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, être totalement exonérés s'ils constituent des biens professionnels ou s'ils font l'objet d'un bail rural à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du code précité.
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[…] En application de l'article 885 A du code général des impôts les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. En application de l'article 885 O sont considérées comme des biens professionnels les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, si leur propriétaire exerce effectivement les fonctions notamment de directeur général salarié et possède 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 février 2002, n° 00/14875
[…] Aux termes de l'article 885 A dernier alinéa de ce même code, “les biens professionnels définis aux articles 885 N et 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune”.
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[…] arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts (CGI). […] déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; – en matière de revenus professionnels soumis à l'ISF9, l'article 885 Q du même code précisait que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers sont considérées comme des biens professionnels « sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 » ; […]
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