Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section V : Evaluation des biens
Article 885 S du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 14 () JORF 22 août 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Commentaires • 69
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019, Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] 8. En application de l'article 885 V bis du code général des impôts, le cumul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] En tout état de cause, l'administration, qui se limite à contester le principe de l'application de toute décote, sans défendre un montant de décote qu'elle estimerait plus adapté aux titres en cause, n'établit pas que les valeurs des SCA ont été sous-évaluées pour l'application des dispositions des articles 885 S et 666 du code général des impôts.
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[…] Par déclaration du 27 décembre 2019, M me Y X a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 26 mars 2020, M me Y X demande à la cour de : Vu les anciens articles 885 E et 885 S du code général des impôts Infirmer le jugement rendu le 02 décembre 2019 par le tribunal de Grande Instance de Paris ; Et statuant à nouveau,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 janvier 2022, n° 20/11867
[…] Une décote de 15 % est justifiée en raison du fait que la bourse d'échange intrafamiliale n'ouvre qu'un seul jour par an, que les titres des SCA ne peuvent être vendus distinctement l'un de l'autre et que la cession des actions est soumise à agrément, limitant ainsi la libre cessibilité des titres en cause. L'administration, qui se limite à contester le principe de l'application de toute décote, sans défendre un montant de décote qu'elle estimerait plus adapté aux titres en cause, n'établit pas que les valeurs des SCA ont été sous-évaluées pour l'application des dispositions des articles 885 S et 666 du Code général des impôts.
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