Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section V : Evaluation des biens
Article 885 T du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 5
L'abrogation de l'article 885 T du code général des impôts par la loi de finance 2014 (article 26-I z octies ) a eu pour conséquence d'imposer l'intégration des stocks de vins et d'alcools au titre de leur valeur vénale au 1er janvier 2014, dans le cadre du calcul de l'ISF. […] En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la prochaine loi de finances pour limiter l'impact de la suppression de l'ancien article 885 T du code général des impôts.L'article 885 A du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les seules personnes physiques dont le patrimoine excède 1 300 000 euros, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] au visa des articles 666, 885 A, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 M, 885 O, 885 O bis, 885 S, 885 T, 885 T bis, 885 U, 885 W, 885 X, 885 Z du Code général des impôts ; […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
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[…] En vertu des dispositions des articles 885 S à 885 T du Code général des impôts les comptes courants s'apparentent à des créances à terme au sens de l'article 760 du Code général des impôts et ils peuvent donc être évalués à leur montant nominal.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2017, n° 16/02992
[…] — qu'en application des articles 885 A et 885 T bis du code général des impôts, les titres EUROTUNNEL devaient être déclarés d'après leur valeur à la date d'imposition, cette date ne pouvant être autre que celle du fait générateur de l'ISF c'est à dire le 1er janvier,
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