Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VI : Calcul de l'impôt
Article 885 U du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 17 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 2006
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 760 000 euros : 0
Supérieure à 760 000 euros et inférieure ou égale à 1 220 000 euros : 0,55
Supérieure à 1 220 000 euros et inférieure ou égale à 2 420 000 euros : 0,75
Supérieure à 2 420 000 euros et inférieure ou égale à 3 800 000 euros : 1
Supérieure à 3 800 000 euros et inférieure ou égale à 7 270 000 euros : 1,3
Supérieure à 7 270 000 euros et inférieure ou égale à 15 810 000 euros : 1,65
Supérieure à 15 810 000 euros : 1,8.
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
Commentaires • 53
, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1, […]
Lire la suite…commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — les rehaussements doivent être abandonnés car leur patrimoine net ne dépasse pas le seuil d'imposition fixé par l'article 885 U du code général des impôts, […]
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[…] sont considérés comme des biens immobiliers ; qu'il retient encore que les articles 885 A 2° et 885 D du code général des impôts français prévoient que les personnes physiques, n'ayant pas leur domicile fiscal en France, […] ce qui est précisément le cas ; qu'en effet, il suffit de rappeler que l'article 885 A-2° du Code général des impôts prévoit que les personnes physiques n'ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même Code ; que conformément aux dispositions de l'article 885 D du CGI, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-18.601, Publié au bulletin
[…] 2°/ "Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief allégué à l'encontre de l'article 71 doit être rejeté ; Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] 4. Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 885 A et 885 E méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la 50 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, l'article 885 U méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ; 5. […] , artisanale, agricole ou libérale ; […]
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