Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VI : Calcul de l'impôt
Article 885 V bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
I.-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Commentaires • 7
A compter du 1er janvier 2017, il est prévu une clause anti-abus visant à lutter contre les stratégies d'optimisation consistant pour un contribuable à diminuer ses revenus imposables en capitalisant des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). […] idArticle=LEGIARTI000026950784&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">CGI, art. 885-0 V bis) ou dans l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de certaines entités. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027795486" target="_blank">CGI, art. 885 I quater), ni aux réductions ISF et IR-PME (CGI, art. 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A), et ne pourront non plus faire l'objet d'un engagement de conservation au sens de l'article 885 I bis du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 19 juin 2017, n° 15/04314
[…] À titre principal, que les valeurs mobilières détenues par les époux [C] constituent des placements financiers exonérés d'isf au sens de l'article 885 L du code général des impôts À titre subsidiaire, que la valeur vénale desdits placements n'est pas celle qui a été fixée par le service, mais celle qui résulte de l'estimation des époux [C] À titre encore plus subsidiaire que l'imposition qui en découle doit être plafonnée conformément aux dispositions de l'article 885 v bis du code général des impôts Ce faisant, accorder aux intimés la décharge de l'imposition mise en recouvrement pour un montant de 1 123 774 euros ; condamner l'appelante au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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