Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances
Article 919 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
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[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
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[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 4 mars 2022, 439095, Inédit au recueil Lebon
[…] La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus, avec intérêts et capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts.
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