Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

Article 958 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version15/04/1952

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version01/01/1983

Version30/12/1983

Version12/06/2011

Version01/01/2012

Version01/01/2017

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 8

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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