Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VIII : Véhicules à moteur / A : Permis de conduire

Article 966 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/1952

Version16/01/1953

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version30/12/1983

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
(1) Annexe III, art. 313 BD.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Abrogé par :	Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999

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1. Loi de finances pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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