Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VIII : Véhicules à moteur / A : Permis de conduire
Article 967 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 35 () JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
II. (Abrogé).
(1) Annexe III, art. 313 BE.
Commentaires • 3
Le II de l'article 17 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression, à compter du 1er septembre 1998, du droit d'examen de 250 francs, prévu au I de l'article 967 du code général des impôts, pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules terrestres à moteur. […]
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