Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE
Article 976 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 6
[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] * Le nouvel article 976 du CGI instaure plusieurs mécanismes d'exonération de l'IFI, pour l'essentiel similaires à ceux applicables à l'ISF, au profit des propriétés en nature de bois et forêts, des parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles, ainsi que des biens ruraux loués à long terme.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] S'agissant de certaines dispositions de l'article 976 du code général des impôts : […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
[…] Le deuxieme moyen, de la violation de l'article 964 du code de procedure penale, fausse application des articles 1756 et 1757 anciens, 1915, 1916 et 1976 du code general des impots, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque attribue par erreur a la peine prononcee contre le gerant, mandataire d'une societe a responsabilite limitee, la qualification d'amende fiscale et lui fait application des dispositions de l'article l 976 du code general des impots, bien que ledit gerant ne soit pas personnellement redevable des taxes sur le chiffre d'affaires realise par la societe ;
Lire la suite…- Article 1756 ancien du code général des impôts·
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