Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section IV : Impôt sur les opérations de bourse / I : Bourses de valeurs
Article 979 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi n°96-109 du 14 février 1996 - art. 2 () JORF 15 Février 1996
Modifié par : Loi 96-109 1996-02-14 art. 2 I 1°, 2° JORF 15 Février 1996
Ils sont seuls chargés)) (M) des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières, à l'exception :
1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;
2° Des cessions effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;
3° Des cessions effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société ;
4° Des cessions effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
5° Des cessions effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion ;
6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.
(M) Modification.
Commentaires • 4
Le projet de loi de finances pour 2018 instaurant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) contenant exactement la même disposition dans le futur article 970 du CGI, sa décision fera « coup double » : soit l'article 885 G ter est pleinement conforme à la Constitution et le futur article 970 le sera aussi, soit il ne l'est pas (ou il l'est avec réserve) et le Conseil sanctionnera, si besoin d'office, le nouveau texte. […] Là encore, le nouvel IFI contient un futur article 979 du CGI qui est la stricte reproduction de l'article 885 V bis que nous attaquons. […]
Lire la suite…Le projet de loi de finances pour 2018 instaurant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) contenant exactement la même disposition dans le futur article 970 du CGI, sa décision fera « coup double » : soit l'article 885 G ter est pleinement conforme à la Constitution et le futur article 970 le sera aussi, soit il ne l'est pas (ou il l'est avec réserve) et le Conseil sanctionnera, si besoin d'office, le nouveau texte. […] Là encore, le nouvel IFI contient un futur article 979 du CGI qui est la stricte reproduction de l'article 885 V bis que nous attaquons. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018
[…] S'agissant de certaines dispositions de l'article 979 du code général des impôts : […]
Lire la suite…- Impôt·
- Charge publique·
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- Loi de finances·
- Logement·
- Collectivités territoriales
[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] * L'article 979 du CGI instaure, sur le modèle des règles régissant aujourd'hui l'ISF
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