Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section IV : Impôt sur les opérations de bourse / I : Bourses de valeurs
Article 980 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1992
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 12 () JORF 18 juillet 1992
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet dans les écritures des sociétés de bourse ;
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice;
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par les personnes qui font de tels placements ;
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province, à la cote du second marché ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses ;
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché (2).
(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 avril 2008, n° 07/07132
[…] L'article 980 bis du même Code précise que “ Le droit de timbre sur le opérations de bourse n'est pas applicable (…) 8° aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France. ”
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