Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.
Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Commentaires • 137
init=true&page=1&query=article+990+I+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000047288653#LEGIARTI000047288653" target="_blank" title="art. 990 I alinéa 3 CGI">art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).
Lire la suite…Certes, s'agissant d'une réponse formulée dans le cadre de contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans), une lecture restrictive consisterait à ne pas appliquer ce principe pour les contrats soumis aux dispositions de l'article 990 I dudit Code. Cependant, le principe étant énoncé de manière générale, il nous semble devoir s'appliquer indépendamment du régime fiscal applicable au dénouement du contrat.
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Le FICOVIE a pour objectif d'améliorer le contrôle fiscal – contrôle des impositions en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de succession et du prélèvement sui generis ( art. 990 I du code général des impôts) – dans la perspective de lutte contre la fraude fiscale. La commission relève qu'en présence de certaines fraudes caractérisées et sous certaines conditions des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale pourront résulter de l'exploitation des informations figurant dans le fichier FICOVIE et être engagées après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
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[…] — dire et juger que le contrat Vendome Optimum Euro bénéficie d'une antériorité fiscale au 16 mars 1990 et qu'il n'est pas en conséquence soumis aux dispositions de l'article 757 B CGI mais soumis aux dispositions de l'article 990 I CGI,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 février 2017, n° 15/07984
[…] Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
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