Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Article 990 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 31 I 4 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.
Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982.
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.
Commentaires • 5
..., aux époux C..., D..., à Mmes E... ès qualités, JJ..., aux époux F..., à Mmes G... ès qualités, GG..., HH..., aux époux H..., à M. […] Considérant que la taxe forfaitaire de 3 p 100 sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social a été instituée par l'article 4 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ; 75. […]
Lire la suite…Au terme des trois étapes de ce raisonnement, la Cour conclut que la société suisse Roval ne pouvait, en vertu des stipulations de l'article 26 de la convention, être soumise à la taxe de l'article 990 D du code général des impôts, alors qu'y échappent les sociétés françaises se trouvant dans la même situation. […] Nike (n° 120646 : RJF 3/96 n° 322). […] Etait en cause dans cette affaire le prélèvement libératoire prévu à l'article 990 H du code général des impôts, auquel pouvaient être assujetties, sur option, les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D et ayant, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4-II-1, applicable à compter du 1 er janvier 1983, de la loi de finances pour 1983 du 29 décembre 1982 et de l'article 105-I-2, […] quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère » ; qu'aux termes de l'article 990 H du même code : « Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 31 décembre 1983, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles … qu'elles possèdent en France pourront opter pour le paiement, lors de l'enregistrement de l'acteconstatant l'opération, […]
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[…] — ordonner avant dire droit la nomination d'un expert avec mission de donner à la Cour toute information sur l'application discriminatoire en fonction du lieu de résidence ou de nationalité de la taxe annuelle de 3 % codifiée aux articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, sur la période de 1996 à 2000 et en particulier : le nombre de contrôles fiscaux
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 25 septembre 2018, n° 15/11461
[…] — débouté la société PACAR de sa demande en nullité des redressements notifiés au titre de la taxe de 3% pour incompatibilité des articles 990 D à 990 H du code général des impôts avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de la communauté européenne,
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[…] n° 88-17744 Sur la loi applicable : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que l'article 990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, […] auquel se réfère […] IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits BOI-IS-DEF-10-30-20130410 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP.html 1 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), […] dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;
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