Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section V bis : Droit fixe de procédure
Article 1018 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Ce droit est de :
1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité (1) et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ;
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 375 euros pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
Commentaires • 52
Cette somme à payer est fixée à l‘article 1018 A du Code général des impôts qui énonce : […] Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivr […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article
Lire la suite…La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. […] Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamne C A à payer à G B la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, Condamne C A aux dépens. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Le tout par application des textes visés au jugement et à l'arrêt, des articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
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[…] Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s'il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante. Dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio pour les trois mois restant ; En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AD AE; La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s'acquitte du montant du droit fixe de procédure et s'il y a lieu, de
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
[…] AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
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Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […]
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