Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / AUTRES DROITS ET TAXES / DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION
Article 1018 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce droit forfaitaire n'est pas perçu pour la première ampliation lorsque, en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du demandeur, celui-ci bénéficiait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, d'une exonération totale ou partielle du droit d'enregistrement ou de timbre.
Les autorités judiciaires et administratives ainsi que les établissements publics dotés d'un comptable public sont dispensés du paiement du droit forfaitaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de perception du droit forfaitaire qui est assimilé à un droit de timbre (1).
1) Annexe II, art. 384-00A.
Commentaires • 6
Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'harmoniser l'article 1018 B du code général des impôts avec l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en abandonnant la perception de ce droit. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 41 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit l'obligation pour les dépositaires publics de délivrer gratuitement les actes et expéditions nécessaires à la procédure ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, du 3 juillet 2003, 03/00067
[…] Dit qu'en cas de refus ou de défaut de l'expert il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du Président de la Chambre. Renvoie la cause et les parties pour être statué sur le fond à l'audience du 29 JANVIER 2004 . Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chacun des prévenus et que l'éventuelle contrainte par corps s'exercera selon les dispositions légales. Le tout en application des articles susvisés, des articles 749 – 750 du code de procédure pénale – 1018 B… du code général des impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
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Conformément à l'article R. 812-3 du code de l'organisation judiciaire, le greffier en chef est le dépositaire des décisions rendues par la juridiction. […] En ce qui concerne la délivrance des copies de décisions (jugements, ordonnances, arrêts) : la loi n° 77-1468 du 30 septembre 1977 précise les conditions de la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. […] L'article 31 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a abrogé, à compter du 1er janvier 2000, l'article 1018 B du code général des impôts qui prévoyait la perception de ce droit forfaitaire. […]
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