Article 1020 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115, 1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
21 textes citent l'article

Commentaires19


1Les impacts fiscaux occasionnés par les aléas et incidents issus du droit de l’urbanisme
CMS · 7 décembre 2022

On sait que les sociétés civiles de construction-vente sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu'elles exercent une activité réputée commerciale du point de vue fiscal mais que par dérogation, l'article 239 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont, sous certaines conditions, […] des prorogations annuelles renouvelables peuvent être demandées à l'administration fiscale, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai imparti pour construire. […] Les dispositions de l'article 1115 du CGI qui prévoient notamment que sous réserve des dispositions de l'article 1020, […]

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2Vente aux enchères judiciaires : Attention aux frais !
Me Sylvie Personnic · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2022

Les droits d'enregistrement sont cependant réduits à 0,70 % pour les marchands de biens (Art 1020 du CGI) quand l'acquéreur s'engage à revendre dans un délai de 5 ans (Art 1115 du CGI).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451379
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2022

du CGI » et qu'il prenait l'engagement de revendre, pour obtenir le bénéfice du régime de l'exonération de droits de mutation et de taxe de publicité foncière prévu par les articles 1115 et 1020 du CGI.

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Décisions52


1CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 17LY01630, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 10. Il résulte de l'instruction que la SARL Cinc, associée prépondérante de la SCI Les Bluets Bourgeonne a procédé, entre 2004 et 2010, à l'achat et à la revente de plusieurs biens immobiliers en se prévalant de la qualité de marchand de biens qu'elle a déclarée à compter de 2008 au service des impôts des entreprises de Lyon Bron et en sollicitant le bénéfice du régime spécial des achats en vue de la revente, prévu aux articles 1115 et 1020 du code général des impôts. En se fondant sur le nombre de ses transactions immobilières conduites pendant plusieurs années, l'administration établit la condition d'habitude posée par l'article 35 précité.

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Associé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
Confirmation

[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] Selon l'article 1115 du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […]

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  • Intérêt de retard·
  • Sociétés·
  • Finances publiques·
  • Administration·
  • Droit d'enregistrement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Imposition·
  • Délai·
  • Mutation·
  • Contribuable

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 janvier 2017, n° 16/00834
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] Aux termes des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

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  • Permis de construire·
  • Recouvrement·
  • Droit d'enregistrement·
  • Avis·
  • Finances publiques·
  • Impôt·
  • Annulation·
  • Force majeure·
  • Immobilier·
  • Neufchâtel
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Documents parlementaires311

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Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
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