Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / Aide juridictionnelle
Article 1090 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : LOI 72-11 1972-01-03 art. 24 JORF 5 janvier 1972
I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).
II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :
a Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance;
b Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé;
c (Abrogé).
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
(1) Annexe II, art. 310 F bis.
(2) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office".
Commentaires • 29
En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.
Lire la suite…[…] La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). […] Actualité liée : 31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)
Lire la suite…Décisions • 408
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Évaluation du préjudice·
- Troubles de jouissance·
- Réparation·
- Trouble de jouissance·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Bruit·
- Préjudice·
- Nuisances sonores
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 1998 :
Lire la suite…- Activités musicales ou bruyantes·
- Collectivités territoriales·
- Police de la tranquillite·
- Attributions·
- Maire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Moteur·
- Concessionnaire·
- Annulation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 00BX00994, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.411-1 et R.411-2 du même code : L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du Code général des impôts… et Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du Code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ;
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Droits de timbre·
- Acquittement·
- Irrecevabilité·
- Handicapé physique·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Adolescent·
- Liberté
[…] Source […] prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires – Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) […]
Lire la suite…