Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 3° : Aide juridictionnelle

Article 1090 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version08/06/1983

Version12/05/1996

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi 91-647 1991-07-10 art. 44, art. 76 JORF 13 juillet 1991

Modifié par : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (V) JORF 13 juillet 1991

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par :	Loi 91-647 1991-07-10 art. 44, art. 76 JORF 13 juillet 1991
Modifié par :	Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (V) JORF 13 juillet 1991

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