Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 3° : Aide juridictionnelle

Article 1090 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version08/06/1983

Version12/05/1996

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Décret n°96-556 du 21 juin 1995
Modifié par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

Sortie de vigueur le 7 juin 2013
Périmé par :	Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

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